NOS REQUETES PRISES EN COMPTE MAIS LEUR MISE EN PLACE ???

OBSERVATOIRE EUROPEEN DES ANIMAUX ET DE LA PROTECTION ANIMALE

COMITE CHARGE D ENQUETER SUR LE SORT DES ANIMAUX EN EUROPE

CONTROLER L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

STRUCTURES AUTONOMES POUR LES ANIMAUX ET LA PROTECTION ANIMALE AU NIVEAU EUROPEEN ET AU NIVEAU NATIONAL

LES 20.000 SIGNATAIRES DE LA PETITION 1254/2012 SERONT-ILS ENTENDUS ? Nous en saurons plus le 16 Septembre.

Fidèles à notre engagement depuis le début de la création de notre association, nous gardons notre ligne directrice dans des actions concrètes et entrant dans le cadre des critères d'acceptation de la Commission Européenne.

Comme nous vous l'avions annoncé, la pétition présentée sur le site de la PETITION.BE et signée par 20.000 personnes avait été enregistrée sous le numéro 1254 à la Commission des Pétitions du PARLEMENT EUROPEEN et jugée recevable. Elle sera débattue lors d'une réunion de la commission le 16 Septembre 2012 à Bruxelles. Notre association a été invitée à défendre ses requêtes et sera représentée par Madame Maryam BEIK BAGHBAN, juriste spécialiste en législation européenne de protection animale et très sensible à la cause des animaux. Nous l'en remercions très sincèrement. Elle était intervenue au nom de GEE à plusieurs reprises auprès notamment de Madame Isabelle DURANT pour une question écrite pour les Galgos et auprès de Madame Michèle STRIFFLER pour une déclaration écrite en Juillet 2012. 

Voici le document de convocation reçu par la Commission des Pétitions :

Madame,

PETI Secretariat <peti-secretariat@europarl.europa.eu>

Pétition nº 1254/2012

PECSTEEN de BUYTSWERVE Sybille <sybille.pecsteen@europarl.europa.eu>; MUSSA Giorgio <giorgio.mussa@europarl.europa.eu>

mar. 16/07/2013 10:38

Nous vous informons que votre pétition a été inscrite au projet d'ordre du jour de la réunion de la commission des pétitions, qui se tiendra le 16 septembre 2013 à Bruxelles. Elle devrait être examinée vers (+/-) 15h00.  

Si vous souhaitez assister à cette réunion, nous vous invitons à nous en informer pour le 2 septembre 2013 au plus tard, de préférence en répondant au présent courrier électronique et en indiquant votre nom , votre date de naissance, ainsi que le numéro soit de votre passeport, de votre carte d'identité ou de votre permis de conduire (ces informations sont nécessaires à la confection de votre badge d'accès). En outre, vous serez prié de présenter le document d'identité choisi à la remise du badge. Vous recevrez ensuite les informations nécessaires concernant les procédures d'accès au Parlement le jour de la réunion.

Veuillez noter que l'octroi du temps de parole aux pétitionnaires relève des prérogatives de la présidente de la commission et que ce temps de parole ne peut en aucun cas dépasser les cinq minutes.

En général, les pétitionnaires sont susceptibles d'être invités à présenter leur dossier avant que la Commission européenne expose sa position. Ensuite, les députés débattent de la pétition puis rédigent leur réponse sous la forme d'une décision.

Si vous souhaitez prendre la parole ou fournir des documents supplémentaires à l'appui de votre pétition, nous vous saurions de communiquer ces informations préalablement au secrétariat de la commission, qui les ajoutera à votre dossier et qui, si nécessaire, les transmettra aux interprètes.

Vous trouverez en annexe la communication de la Commission européenne aux députés relative à votre pétition.

Veuillez noter que vous pouvez suivre les débats de la commission des pétitions sur Internet, à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/homeCom.do?language=FR&body=PETI.

Nous vous prions de recevoir, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Le secrétariat

Commission des pétitions

European Parliament

Committee on Petitions

COMMUNICATION DE LA COMMISSION DES PETITIONS

mar. 16/07/2013 10:38

<Commission>{PETI}Commission des pétitions</Commission>

<Date>{27/03/2013}27.3.2013</Date>

<TitreType>COMMUNICATION AUX MEMBRES</TitreType>

Objet:              <TITRE>Pétition 1254/2012, présentée par Joëlle Oldenbourg, de nationalité française, au nom de Galgos Ethique Europe, accompagnée de 19 629 signatures, sur un nouveau statut pour la protection animale</TITRE>

1.       Résumé de la pétition

<TEXTE>La pétitionnaire est présidente de l'association Galgos Ethique Europe; elle dénonce les abus qui continuent d'être infligés aux animaux en toute impunité, malgré l'existence de lois adoptées par les institutions européennes et les autorités nationales. Elle demande la mise en place d'un observatoire européen des animaux et de la protection animale, d'un comité chargé d'enquêter sur le sort des animaux en Europe et de contrôler l'application de la convention européenne pour la protection des animaux, ainsi que de structures autonomes s'occupant des animaux et de la protection animale aux niveaux européen et national.</TEXTE>

2.       Recevabilité

Déclarée recevable le 28 janvier 2013. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 202, paragraphe 6, du règlement).

3.       Réponse de la Commission, reçue le 27 mars 2013

La Commission reçoit régulièrement des courriers relatifs aux mauvais traitements infligés aux lévriers en Espagne. La protection du bien-être canin n'est pas régie par la législation de l'Union européenne, mais relève de la compétence exclusive des États membres.

L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose en particulier aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans le cadre de certaines politiques de l'Union. Il ne s'applique cependant pas aux domaines situés hors du champ de compétence de l'Union en matière d'harmonisation de la législation relative au bien-être des animaux.

La Commission n'envisage par conséquent pas de prendre de mesures spécifiques quant à cette question.

La Commission a adopté, en janvier 2012, une stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux, dans laquelle elle annonce son intention de mener en 2014 une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales. À la lumière de cette étude, la Commission déterminera s'il est nécessaire d'introduire des initiatives spécifiques dans ce domaine, eu égard aux compétences conférées à l'Union européenne par le traité.

La Commission promeut et encourage par ailleurs activement les bonnes pratiques relatives au bien-être des animaux de compagnie et coopère tout aussi activement avec d'autres organisations afin d'encourager une attitude responsable chez les propriétaires d'animaux, condition préalable à l'avènement d'une société respectueuse du bien-être canin.

Nous sommes très heureux de vous annoncer que la pétition "le droit de tout citoyen européen de voir la législation européenne de protection animale appliquée, actualisée et renforcée" qui avait été représentée en Juillet 2012, notamment à Madame Michèle STRIFFLER lors de notre premier entretien avec Madame Maryam BECKBAGHBAN qui représentait GEE, a été jugée recevable et acceptée. Elle demandait également la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance en Europe :

GALGOS EN ESPAGNE

CHIENS ROUMAINS

ZOOPHILIE SUR INTERNET

ENFANTS EUROPEENS TRAUMATISES lors des corridas en France, Espagne, Portugal

Notion d'ETHIQUE maltraitée par les concepts de "souveraineté nationale", "divertissements, traditions, pratiques rituelles", etc.

Intérêt de la création d'un MINISTERE EUROPEEN A LA CONDITION ET A LA PROTECTION ANIMALES et de MINISTERES NATIONAUX

Nous avons été informés que notre pétition a donc été acceptée et que les différents points évoqués ont fait l'objet d'une demande d'enquête auprès de la COMMISSION EUROPEENNE pour en établir le bien-fondé.

Nous vous informerons dès la réception des résultats de cette enquête.

N'oubliez pas, en attendant, de continuer à signer les deux pétitions en cours :

PETITION lancée par GEE JUSTICE POUR LES ANIMAUX DE MONTFLANQUIN   2880 signatures à ce jour

https://www.lapetition.be/en-ligne/Justice-pour-les-animaux-de-montflanquin-12282.html

PETITION lancée par LE COLLECTIF EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES LEVRIERS dont GEE est l'un des initiateurs avec L'ARCHE DES LEVRIERS et GREYHOUND RESCUE HOLLAND

LE STATUT D'ANIMAL DE COMPAGNIE POUR TOUS LES LEVRIERS EN EUROPE 32.282 signatures à ce jour

http://www.avaaz.org/fr/petition/STATUT_DANIMAL_DE_COMPAGNIE_POUR_LES_LEVRIERS_EN_EUROPE

Merci pour votre soutien et votre présence à nos côtés qui permet à la cause des lévriers d'avancer au niveau européen comme nous nous l'étions fixé.

SEUL ON N'EST RIEN, ENSEMBLE NOUS POUVONS TOUT !

Amicalement,

pour le bureau GEE
Joëlle PELLEGRIN OLDENBOURG

Chers Amis,

La pétition au Parlement Européen comportait deux volets :

- envoi de la signature de 69 organisations européennes de protection animale.

- envoi la semaine prochaine de la pétition sur http://6683.lapetition.be 

Voici le nombre de signatures recueillies sur LAPETITION.BE

Total de signataires : 14952 pour les individuels et 69 pour les organisations de protection animale.

Je publierai la semaine prochaine les réponses qui nous ont été apportées sur le dépôt des signatures du premier volet et nos courriers de protestation au fait que jugée RECEVABLE, cette pétition a dans un premier temps été classée au lieu d'être présentée aux Euro Députés pour délibération et action. Je prépare une 4ème réponse incluant le nombre de signataires sur LAPETITION.BE  Tous ces échanges seront publiés.

En attendant, je vous demande de faire l'effort de faire circuler encore ce week-end un appel à signature pour

http://6683.lapetition.be

Résumé :

Nous ne pouvons par notre silence être complices de violence sur les êtres sans défense, fermer les yeux sur la non application des lois les protégeant et prétendre incarner dans la sérénité une Humanité évoluée. Les citoyens européens concernés par le sort des animaux demandent que les lois de protection animale soient initiées et/ou appliquées. Ils sont choqués, révoltés, traumatisés par l'impunité dont profitent les tortionnaires. Ils voient trop souvent leurs actions en justice ignorées. Ils estiment que la protection des citoyens et des enfants commence par l'enseignement du respect du Vivant.

CETTE PETITION DEMANDE POUR LE RESPECT DES DROITS DU CITOYEN EUROPEEN :
Merci
1. à court terme : la création d'une COMMISSION D'ENQUETE sur:
1.1. la situation réelle des animaux en Europe dans tous les secteurs d'activité ;
1.2. les préjudices et traumatismes subis par les citoyens européens dont les enfants (lors des corridas notamment) confrontés aux tortures infligées aux animaux ;
1.3. le respect par les Etats Membres de la réglementation européenne en matière de protection animale.

2. à moyen terme : la création d'un OBSERVATOIRE EUROPEEN DE LA CONDITION ET DE LA PROTECTION ANIMALES ;

3. à long terme : la création de STRUCTURES AUTONOMES ET SPECIFIQUES A LA CONDITION ET A LA PROTECTION ANIMALES tant au niveau européen qu'au niveau des Etats Membres.(dont ministères de la condition et de la protection animale dans tous les états membres et au niveau européen).

Merci à tous ceux, organisations et privés, qui ont signé et fait circuler. Merci à certaine belle et grande structure de soi-disant protection animale qui a bien voulu avoir son nom affiché mais n'a pas daigné faire circuler la pétition sous prétexte qu'elle la décrédibilisait ! Qu'en pensent les enfants traumatisés lors des corridas ou les animaux en général (les taureaux en particulier) pour qui cette pétition demande que les concepts de "souveraineté nationale" et de "tradition nationale ou locale" s'effacent devant l'éthique et le respect du principe de l'animal "être sensible".si cher à l'Europe sur papier ? Elle ne pouvait pas mieux me faire comprendre pourquoi la protection animale en général, celle des taureaux en particulier, recule au lieu d'avancer, non sur papier mais dans les faits en France.

Je publierai la semaine prochaine donc les réponses obtenues et le courrier qui accompagnera les signatures privées.
Merci à tous ceux qui ont pensé d'abord à l'intérêt des animaux.

'Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal,  

mais par ceux qui les regardent sans rien faire.' Albert Einstein

Joëlle Pellegrin Oldenbourg

présidente co-fondatrice Galgos Ethique Europe

Coup de projecteur à nos amis et protecteurs signataires de la pétition au Parlement Européen.

Merci à l'association PERLE et au refuge de LAMALOU, déjà signataires de la charte Unanimus.

Merci à Françoise SIDOBRE, protectrice de longue date, qui sait bien que ce que demande la pétition est le BA BA d'une protection animale responsable.

http://assoperle.canalblog.com/  

La pétition adressée à la Commission des Pétitions du Parlement Européen a été enregistrée dans le rôle général du Parlement sous le numéro 0348-10.

Vous pouvez consulter la lettre de l'enregistrement officiel sur :

Merci à aux 10200 personnes qui à ce jour l'ont signée sur http://6683.lapetition.be

Nous ferons appel à elles ultérieurement si la pétition est validée.
Nous demandons un délai pour adresser les signatures d'organisations jusqu'à la rentrée. Après, une campagne directe auprès des Euro Députés sera commencée. Nous vous tiendrons régulièrement informés.