Pétition GEE accessibilité aux citoyens de la liste nominative des députés européens

PETITION GALGOS ETHIQUE EUROPE AU PARLEMENT EUROPEEN

ACCESSIBILITE AUX CITOYENS DELA LISTE NOMINATIVE DES DEPUTES EUROPEENS SIGNANT UNE DECLARATION ECRITE

PETITION à signer sur AVAAZ – dépôt 29 Janvier 2014 par l’association GALGOS ETHIQUE EUROPE

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Mme_Erminia_MAZZONI_Presidente_Commission_Petitions_du_Parlement_Europeen_liste_nominative_des_deputes_europeens_signata/?fbss

Mme Erminia MAZZONI, Présidente Commission Pétitions du Parlement Européen

Résumé :

Jusqu’en 2012, la liste des parlementaires européens ayant signé une déclaration écrite était accessible en temps réel aux citoyens sur le site du Parlement Européen. Cette liste est devenue inaccessible, seul le nombre des signataires étant indiqué. Ceci empêche les citoyens de connaître l’engagement des Euro députés sur le problème soulevé, d’agir et de réagir auprès des Euro Députés avant, pendant et après le déroulement de ces procédures censées représenter leur intérêt.

Cette pétition demande le rétablissement de la liste nominative des signataires d’une déclaration écrite au Parlement Européen dans un esprit de transparence et de démocratie participative.

SIGNATURE DES EURODEPUTES LORS DES DECLARATIONS ECRITES DU PARLEMENT EUROPEEN

Jusqu’à 2012, le nom des Députés Européens ayant signé une déclaration écrite était accessible aux citoyens au fur et à mesure de leur signature sur le site du Parlement Européen. Cette visibilité a été supprimée : désormais, les citoyens n’ont plus accès à la liste nominative des Députés européens qui signent une déclaration écrite, ni au fur et à mesure de la procédure, ni après son terme. Leur droit se limite à connaître le nombre des Députés signataires au terme de la déclaration écrite.

Pour information : Une déclaration écrite, lorsqu’elle est signée par la majorité des Députés européens, peut participer à l’évolution de la législation communautaire.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getLastRules.do?language=FR&reference=RULE-123&navigationBar=YES

Déclarations écrites lancées depuis le début 2014 :

http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/written-declarations.html

Ce  manque d’accessibilité à la liste nominative des signataires  a pour conséquence un manque de visibilité sur les actions des Députés européens qui, en prenant leur fonction, s’engagent à défendre le droit des citoyens. Nous estimons que le fait pour un citoyen de ne plus pouvoir accéder à la liste nominative l’empêche  d’intervenir auprès des parlementaires  dans un esprit de démocratie transparente et participative. Cet état de fait porte atteinte à la mission même du Parlement Européen qui est de représenter les citoyens d’Europe et de les aider à exprimer leurs revendications pour faire évoluer la législation européenne.

Nous demandons le rétablissement de la liste nominative des parlementaires européens signataires au fur et à  mesure du déroulement des déclarations écrites et après leur terme.

Les citoyens européens réclament leur droit de s’exprimer auprès des Députés Européens qui les représentent lors des déclarations écrites lancées pour défendre et améliorer leurs droits fondamentaux et améliorer leur condition de vie.

Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de la protection animale dont nous avons constaté le 16 Septembre 2013, en séance de la Commission Européenne, que les réponses apportées à la Commission des Pétitions du Parlement Européen étaient totalement inadaptées à la gravité de la situation des animaux et des traumatismes subis par les citoyens devant la non application par certains Etats membres de la législation européenne de protection animale. La réponse trop souvent apportée par la Commission Européenne  «cela n’entre pas dans le champ des compétences de l’Union Européenne » est en contradiction avec la volonté affirmée de l’Union de mettre le bien-être de « l’animal être sensible » parmi les principes clés de l’évolution des mentalités :  http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/policy/index_en.htm

  The EU and animal welfare: policy objectives         

 The Treaty of Lisbon, which entered into force on the 1st of December 2009 amends the current founding treaties, i.e. the Treaty on European Union (EU Treaty), which will retain its name; and the Treaty Establishing the European Community (EC Treaty), which will be renamed as the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Title II of TFEU lists some key principles the Union should respect. Here an Article 13 has been introduced with the Lisbon Treaty. It states that: "In formulating and implementing the Union's agriculture, fisheries, transport, internal market, research and technological development and space policies, the Union and the Member States shall, since animals are sentient beings, pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage."

This puts animal welfare on equal footing with other key principles mentioned in the same title i.e. promote gender equality, guarantee social protection, protect human health, combat discrimination, promote sustainable development, ensure consumer protection, protect personal data.

Devant la grave crise de confiance actuelle, il nous paraît d’autant plus urgent que l’action des Parlementaires européens lors d’une déclaration écrite soit totalement transparente et accessible aux citoyens afin que le slogan choisi pour les élections 2014 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN  ne reste pas LETTRE MORTE :

« AGIR, REAGIR, ACCOMPLIR ».  

Nous vous invitons non seulement à signer et partager cette pétition, mais également à l'envoyer par email avec votre message personnalisé à tous les Parlementaires européens. Merci pour votre engagement citoyen.

Joëlle P. OLDENBOURG

Présidente

GALGOS ETHIQUE EUROPE

http://www.galgos-ethique-europe.eu

pour me contacter : joelle.oldenbourg@wanadoo.fr