NOS REQUETES PRISES EN COMPTE MAIS LEUR MISE EN PLACE ???
OBSERVATOIRE EUROPEEN DES ANIMAUX ET DE LA PROTECTION ANIMALE
COMITE CHARGE D ENQUETER SUR LE SORT DES ANIMAUX EN EUROPE
CONTROLER L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
STRUCTURES AUTONOMES POUR LES ANIMAUX ET LA PROTECTION ANIMALE AU NIVEAU EUROPEEN ET AU NIVEAU NATIONAL
LES 20.000 SIGNATAIRES DE LA PETITION 1254/2012 SERONT-ILS ENTENDUS ? Nous en saurons plus le 16 Septembre.
Fidèles à notre engagement depuis le début de la création de notre association, nous gardons notre ligne directrice dans des actions concrètes et entrant dans le cadre des critères d'acceptation de la Commission Européenne.
Comme nous vous l'avions annoncé, la pétition présentée sur le site de la PETITION.BE et signée par 20.000 personnes avait été enregistrée sous le numéro 1254 à la Commission des Pétitions du PARLEMENT EUROPEEN et jugée recevable. Elle sera débattue lors d'une réunion de la commission le 16 Septembre 2012 à Bruxelles. Notre association a été invitée à défendre ses requêtes et sera représentée par Madame Maryam BEIK BAGHBAN, juriste spécialiste en législation européenne de protection animale et très sensible à la cause des animaux. Nous l'en remercions très sincèrement. Elle était intervenue au nom de GEE à plusieurs reprises auprès notamment de Madame Isabelle DURANT pour une question écrite pour les Galgos et auprès de Madame Michèle STRIFFLER pour une déclaration écrite en Juillet 2012.
Voici le document de convocation reçu par la Commission des Pétitions :
Madame,
PETI Secretariat <peti-secretariat@europarl.europa.eu>
Pétition nº 1254/2012
PECSTEEN de BUYTSWERVE Sybille <sybille.pecsteen@europarl.europa.eu>; MUSSA Giorgio <giorgio.mussa@europarl.europa.eu>
mar. 16/07/2013 10:38
Nous vous informons que votre pétition a été inscrite au projet d'ordre du jour de la réunion de la commission des pétitions, qui se tiendra le 16 septembre 2013 à Bruxelles. Elle devrait être examinée vers (+/-) 15h00.
Si vous souhaitez assister à cette réunion, nous vous invitons à nous en informer pour le 2 septembre 2013 au plus tard, de préférence en répondant au présent courrier électronique et en indiquant votre nom , votre date de naissance, ainsi que le numéro soit de votre passeport, de votre carte d'identité ou de votre permis de conduire (ces informations sont nécessaires à la confection de votre badge d'accès). En outre, vous serez prié de présenter le document d'identité choisi à la remise du badge. Vous recevrez ensuite les informations nécessaires concernant les procédures d'accès au Parlement le jour de la réunion.
Veuillez noter que l'octroi du temps de parole aux pétitionnaires relève des prérogatives de la présidente de la commission et que ce temps de parole ne peut en aucun cas dépasser les cinq minutes.
En général, les pétitionnaires sont susceptibles d'être invités à présenter leur dossier avant que la Commission européenne expose sa position. Ensuite, les députés débattent de la pétition puis rédigent leur réponse sous la forme d'une décision.
Si vous souhaitez prendre la parole ou fournir des documents supplémentaires à l'appui de votre pétition, nous vous saurions de communiquer ces informations préalablement au secrétariat de la commission, qui les ajoutera à votre dossier et qui, si nécessaire, les transmettra aux interprètes.
Vous trouverez en annexe la communication de la Commission européenne aux députés relative à votre pétition.
Veuillez noter que vous pouvez suivre les débats de la commission des pétitions sur Internet, à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/homeCom.do?language=FR&body=PETI.
Nous vous prions de recevoir, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétariat
Commission des pétitions
European Parliament
Committee on Petitions
COMMUNICATION DE LA COMMISSION DES PETITIONS
mar. 16/07/2013 10:38
| |
| PARLEMENT EUROPÉEN | 2009 - 2014 |
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<Commission>{PETI}Commission des pétitions</Commission>
<Date>{27/03/2013}27.3.2013</Date>
<TitreType>COMMUNICATION AUX MEMBRES</TitreType>
Objet: <TITRE>Pétition 1254/2012, présentée par Joëlle Oldenbourg, de nationalité française, au nom de Galgos Ethique Europe, accompagnée de 19 629 signatures, sur un nouveau statut pour la protection animale</TITRE>
1. Résumé de la pétition
<TEXTE>La pétitionnaire est présidente de l'association Galgos Ethique Europe; elle dénonce les abus qui continuent d'être infligés aux animaux en toute impunité, malgré l'existence de lois adoptées par les institutions européennes et les autorités nationales. Elle demande la mise en place d'un observatoire européen des animaux et de la protection animale, d'un comité chargé d'enquêter sur le sort des animaux en Europe et de contrôler l'application de la convention européenne pour la protection des animaux, ainsi que de structures autonomes s'occupant des animaux et de la protection animale aux niveaux européen et national.</TEXTE>
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 28 janvier 2013. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 202, paragraphe 6, du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 27 mars 2013
La Commission reçoit régulièrement des courriers relatifs aux mauvais traitements infligés aux lévriers en Espagne. La protection du bien-être canin n'est pas régie par la législation de l'Union européenne, mais relève de la compétence exclusive des États membres.
L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose en particulier aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans le cadre de certaines politiques de l'Union. Il ne s'applique cependant pas aux domaines situés hors du champ de compétence de l'Union en matière d'harmonisation de la législation relative au bien-être des animaux.
La Commission n'envisage par conséquent pas de prendre de mesures spécifiques quant à cette question.
La Commission a adopté, en janvier 2012, une stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux, dans laquelle elle annonce son intention de mener en 2014 une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales. À la lumière de cette étude, la Commission déterminera s'il est nécessaire d'introduire des initiatives spécifiques dans ce domaine, eu égard aux compétences conférées à l'Union européenne par le traité.
La Commission promeut et encourage par ailleurs activement les bonnes pratiques relatives au bien-être des animaux de compagnie et coopère tout aussi activement avec d'autres organisations afin d'encourager une attitude responsable chez les propriétaires d'animaux, condition préalable à l'avènement d'une société respectueuse du bien-être canin.