ETHIQUE : INDEPENDANCE, DIGNITE

La Vérité fait de nous des hommes et des femmes libres.

Vous trouverez sur le site de la Commission Européenne des textes qui méritent d'être lus et réfléchis. Le texte ci-dessous n'en est qu'un extrait.

http://ec.europa.eu/commission_barroso/code_of_conduct/code_conduct_fr.pdf  

1. INDEPENDANCE ET DIGNITE: QUESTIONS ETHIQUES
1.1. Activités privées
1.1.1. Activités extérieures
Les Commissaires ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. (Par exemple, la fourniture périodique de chroniques est considérée comme une activité professionnelle alors que la prestation à titre
gracieux de cours d'enseignement dans l'intérêt de la construction européenne est admise).
Les membres de la Commission doivent informer le Président de leur intention de publier un livre pendant leur mandat de membre de la Commission. Les droits d'auteur pour les oeuvres rédigées dans le cadre de l'exercice de leur fonction sont versés à une organisation caritative de leur choix.
Lorsqu'ils prononcent des discours ou participent à des conférences, les membres de la Commission ne peuvent accepter aucune rémunération pour leurs interventions.
Les membres de la Commission peuvent exercer des fonctions honorifiques et non rémunérées dans des fondations ou organismes analogues dans les domaines politique, culturel, artistique ou caritatif. Ils peuvent également
exercer de telles fonctions dans des établissements d'enseignement. Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire ne détient aucun pouvoir de décision dans la gestion de l'organisme
concerné. Par «fondations ou organismes analogues», il faut entendre des organismes ou associations sans but lucratif menant des actions d'intérêt public dans les domaines cités. Les fonctions ainsi exercées ne peuvent en
aucun cas entraîner le moindre risque de conflit d'intérêt. Elles font l'objet d'une déclaration, établie selon le modèle figurant en annexe du présent code.
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Les déclarations doivent porter sur les activités exercées au cours des dix dernières années et distinguer les activités auxquelles il a été mis fin avant l'entrée en fonction du membre de la Commission de celles qui se
poursuivront après celle-ci.
Les cours donnés à titre gracieux dans l'intérêt de la construction européenne
constituent les seules autres activités extérieures admises et n'ont pas à être
déclarés.
Les membres de la Commission peuvent être membres actifs de partis
politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause
leur disponibilité au service de la Commission.
Les membres de la Commission informent le Président de leur intention de
participer à une campagne électorale et du rôle qu'ils comptent y jouer. Le
Président, prenant en compte les circonstances particulières de l'espèce,
décide si la participation envisagée à la campagne électorale est compatible
avec l'exercice des fonctions de membre de la Commission.
Les membres de la Commission candidats à un mandat public informent
également le Président du niveau auquel ils envisagent de prendre part à la
campagne électorale. S'ils ont l'intention de jouer un rôle actif dans la
campagne électorale, ils devront s'abstenir de participer aux travaux de la
Commission pendant la durée de cette campagne.
Les membres de la Commission ne peuvent exercer de mandat public, de
quelque nature qu'il soit.
Lorsqu'ils envisagent d'exercer une activité professionnelle dans l'année qui
suit la cessation de leurs fonctions, que celle-ci résulte de la fin de leur
mandat ou d'une démission anticipée, les membres de la Commission en
informent en temps utile la Commission. Cette dernière examine la nature
des activités envisagées. Si elles sont en relation avec le contenu du
portefeuille du membre de la Commission pendant la durée complète de son
mandat, la Commission consulte, pour avis, un comité d'éthique établi à
cette fin. En fonction du résultat de cet examen elle décide de la
compatibilité des fonctions envisagées avec les dispositions de l'article 213,
paragraphe 2, dernier alinéa, du traité.
1.1.2. Intérêts financiers et éléments de patrimoine
Les membres de la Commission doivent déclarer tout intérêt financier et
élément de patrimoine qui pourraient créer un conflit d'intérêts dans
l'exercice de leurs fonctions. Cette déclaration s'étend aux participations
détenues par le conjoint du membre de la Commission qui peuvent entraîner
le même risque de conflit d'intérêts.
Les intérêts financiers dont la déclaration est requise consistent en toute
forme de participation financière individualisée dans le capital d'une
entreprise. Ils comprennent donc les actions mais également toute autre
forme de participation éventuelle, telle que, par exemple, les obligations
convertibles en actions ou les certificats d'investissement.
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Les parts de fonds communs de placement, qui ne représentent pas un intérêt
direct de leur détenteur dans le capital d'une entreprise, n'ont pas à être
déclarées.
Le patrimoine immobilier à déclarer est constitué de tout bien immobilier
détenu soit directement soit par l'intermédiaire d'une société civile
immobilière, à l'exception des résidences réservées à l'usage exclusif du
propriétaire ou de sa famille.
Les autres biens à déclarer sont ceux dont la détention peut créer un conflit
d'intérêts, notamment du point de vue fiscal.

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